LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
    LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
    商品編號: 2104001413582
    商品貨號: 061002107
    商品條碼: 9782711033904
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    商品說明
    Cet ouvrage présente la réforme de la procédure civile, de la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire et de la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires issue des décrets de décembre 2019, d'application de la la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.
    • ISBN-10
    • 2711033902
    • 作者 Auteur
    • COLLECTIF
    • 出版社 Editeur
    • Lexis Nexis
    • 出版年份 Date de parution
    • 2020/06/11
    • 頁數 Pages
    • 240
    • 尺吋 La taille
    • 14.7 x 1.8 x 21 cm
    0610 法律 Droit commande